Conditions générales d'utilisation

Je soussigné(e) déclare avoir consulté le cahier des charges de l’affaire ci-dessus référencé.

J’ai pris connaissance que si j’étais l’adjudicataire du fonds de commerce, il conviendrait de remettre le jour de vente ou le lendemain au plus tard mon état civil complet (A savoir Nom, Prénom, Nom de jeune fille, date et lieu de naissance, situation matrimoniale, copie de RCS si l’acheteur est une société).

J’atteste qu’il m’a été précisé que la personne qui mènerait les enchères resterait responsable des achats même s’il agit en qualité de mandataire pour le compte d’une société. Si ladite société est en formation, je m’engage à remettre la copie des statuts dans les 48 heures.

J’atteste n’avoir aucun lien avec le liquidé, et avoir pris connaissance que les loyers serait à ma charge à compter de l’adjudication et que le bail court à compter de l’adjudication.

VENTE REPUTEE SANS TVA SUR SA TOTALITE
La lecture du cahier des charges s’effectue sous votre entière responsabilité. Tout dire au cahier des charges peut être apporté jusqu’à la date de vente aux enchères publiques et peut apporter des modifications. Le Commissaire-Priseur lors de la vente aux enchères publiques insistera auprès des personnes présentes sur les dires lors de leur lecture.